Politique de confidentialité

 

ARTICLE 1. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES RELATIVES AUX SERVICES PROPOSES PAR L’APPLICATION ET ET LE SITE  

 

1.1 Préambule  

1.1.1 En application du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Société informe les Utilisateurs de son engagement à respecter la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que les Utilisateurs sont amenés à lui communiquer par le biais de l’utilisation de l’Application et du Site.  
 
1.1.2 Toute donnée à caractère personnel permettant d’identifier directement les Utilisateurs (notamment les noms, prénoms,  dates de naissance, coordonnées électroniques) ou indirectement (notamment les traces informatiques laissées par les navigateurs sur l’Application et le Site) sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l'évolution du cadre légal sur la qualification de données à caractère personnel (les « Données Personnelles »).  
 

1.2 Nature des Données Personnelles collectées  

1.2.1 Les Données Personnelles de l’Utilisateur de l’Application et du Site (dénommés ensemble la « Plateforme ») susceptibles d’être collectées sont notamment :  
• ses prénoms et nom de famille / sa dénomination sociale ;  
• son adresse de messagerie ;  
• son adresse Internet Protocol (IP) ;  
• son identifiant et son mot de passe ;
• information sur l'appareil utilisé;
• Images, photo, vidéos;
 
1.2.2 L’Utilisateur consent expressément à la collecte de ces Données Personnelles par la Société.  
 

1.3 Finalité du traitement des Données Personnelles  

1.3.1 Les Données Personnelles des Utilisateurs pourront être utilisées par la Société pour :  
• la création et la gestion des comptes Utilisateurs ;  
• la fourniture des services aux Utilisateurs ;  
• le suivi de la relation avec les Utilisateurs ;  
• la gestion et la régulation de l’Application ;  
• l’amélioration et l’optimisation de l’Application et du Site  
 
1.3.2 La Société s’engage expressément à ne pas vendre les Données Personnelles des Utilisateurs à des tiers et à ne pas les utiliser à d’autres fins que la bonne exécution des services proposés par la Société ainsi que des obligations légales et réglementaires en  vigueur.  
 

1.4 Responsable du traitement des Données Personnelles  

Le responsable du traitement des Données Personnelles collectées par la Plateforme est la Société telle que présentée dans le  préambule des conditions générales d’utilisation.  
 

1.5 Fondement légal du traitement des Données Personnelles  

Conformément aux termes de l’article 6-1 du règlement européen n°2016/679, l’Utilisateur est informé que les fondements légaux permettant le traitement de ses Données Personnelles sont :  
• Le consentement de l’Utilisateur ;  
• La nécessité pour l’exécution du contrat auquel l’Utilisateur est partie.  
 
 

1.6 Durée de la conservation des données personnelles  

1.6.1 Les Données Personnelles sont effacées à l’issue d’une durée de cinq ans après la dernière utilisation de la Plateforme par  l’Utilisateur.  
 
1.6.2 Par exception à ce qui précède, les Données Personnelles permettant d’établir la preuve d’un droit, d’un contrat ou conservées au titre du respect d’une obligation légale ou réglementaire, peuvent faire l’objet d’un archivage par la Société pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées. 
 

1.7 Destinataire des Données Personnelles  

1.7.1 Par principe, les Données Personnelles des Utilisateurs sont destinées exclusivement à la Société.  
 
1.7.2 Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent également que la Société peut être amenée à partager les Données Personnelles à des tiers si cette divulgation est estimée nécessaire, et ce à la seule discrétion de la Société, notamment dans les hypothèses suivantes :  
 
• Si la Société est contrainte à cette divulgation par toute décision judiciaire, administrative ou pénale contraignante,  prise par tout tribunal, cour ou autorité compétente ;  
• Si la Société doit se conformer à toute procédure judiciaire, administrative ou pénale ou doit se défendre face à des plaintes ou assignations ou pour tout autre motif requis par la loi ;  
• Si la Société doit coopérer à des poursuites judiciaires, administratives ou pénales, notamment en cas de suspicion d’activités illégales ou frauduleuses ;  
• Si la Société doit se conformer à toute règlementation qui impose cette divulgation, notamment en matière fiscale.  
 
1.7.3 Hormis les dispositions précédentes, dans l’hypothèse où la Société venait à partager les Données Personnelles des Utilisateurs à des tiers, elle s’engage expressément à en informer les Utilisateurs concernés afin qu’ils soient mis en mesure de s’opposer à un tel partage.  
 

1.8 Transfert et stockage des Données Personnelles  

1.8.1 Le stockage des Données Personnelles est assuré par la société Microsoft Azure en France-Centre.  
 
1.8.2 La Société s’engage à ne pas transférer les Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne.  
 

1.9 Droit des Utilisateurs relatifs aux Données Personnelles  

1.9.1 Droit d’accès  
Conformément à l’article 15 du règlement européen n°2016/679, tout Utilisateur de la Plateforme a le droit de recevoir une copie  
de ses Données Personnelles dont la Société est en possession.  
 
1.9.2 Droit de rectification  
Conformément à l’article 16 du règlement européen n°2016/679, tout Utilisateur de l’Application et du Site a le droit d’obtenir de  
la Société, dans les meilleurs délais, la rectification des Données Personnelles le concernant qui sont inexactes.  
 
1.9.3 Droit à l’oubli  
Conformément à l’article 17 du règlement européen n°2016/679, tout Utilisateur de la Plateforme a le droit d’obtenir de la Société,  
dans les meilleurs délais, l’effacement des Données Personnelles le concernant sauf dans les hypothèses suivantes :  
• Lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale ;  
• Lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.  
 
1.9.4 Droit à la limitation du traitement  
Conformément à l’article 18 du règlement européen n°2016/679, tout Utilisateur de la Plateforme a le droit d’obtenir de la Société  
la limitation du traitement dans les hypothèses suivantes :  
• Si l’Utilisateur exerce son droit à rectification, la limitation du traitement peut être exigée pendant la durée nécessaire à la  
Société pour vérifier l’exactitude des Données Personnelles ;  
• Si l’Utilisateur exerce son droit à l’opposition, la limitation du traitement peut être exigée pendant la vérification portant  
sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par la Société prévalent sur ceux de l’Utilisateur ;  
• Lorsque le traitement des Données Personnelles est illicite, l’Utilisateur peut exiger la limitation de leur utilisation plutôt  
que leur effacement ;  
• Lorsque la Société n'a plus besoin des Données Personnelles aux fins du traitement mais que celles-ci sont encore  
nécessaires à l’Utilisation pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.  
 
1.9.5 Droit à la portabilité  
Conformément à l’article 20 du règlement européen n°2016/679, tout Utilisateur de la Plateforme a le droit d’obtenir de la Société  
qu’elle lui fournisse les Données Personnelles qu’elle détient dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.  
 
1.9.6 Droit d’opposition  
Conformément à l’article 21 du règlement européen n°2016/679, tout Utilisateur de la Plateforme peut s’opposer à tout moment  
pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses Données Personnelles à des fins de marketing direct sauf  
motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur ou pour la  
constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.  
 
1.9.7 Contact  
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative aux Données Personnelles,  
tout Utilisateur peut contacter la Société de la façon suivante :  
Par courrier électronique en adressant un email à l’adresse suivante : contact@agorare.fr  
Par courrier postale à l’adresse suivante : Token It, Délégué à la protection des données - 5 bis, rue de Bellevue à  
Vandoeuvre-lès-Nancy (54500)  
 
1.9.8 Litiges relatifs aux Données Personnelles  
En cas de différend entre tout Utilisateur et la Société, relatif au traitement de ses Données Personnelles, l’Utilisateur consent dans  
un premier temps à adresser sa réclamation écrite à la Société qui s’engage à lui répondre dans les meilleurs délais.  
Si aucune solution satisfaisante pour l’Utilisateur n’est trouvée par la Société ou si le différend persiste, l’Utilisateur aura la  
possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).  
 

ARTICLE 2. TRAITEMENT DES DONNEES TECHNIQUES  

2.1 La définition des cookies  

2.1.1 Les cookies sont des fichiers stockés par un serveur dans le terminal de tout Utilisateur de la Plateforme et associé à un  
domaine web. Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.  
 
2.1.2 A chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans  
lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie concerné.  
 
 

2.2 Les différentes catégories de cookies  

2.2.1 Les cookies techniques  
Les cookies techniques sont nécessaires pour naviguer sur la Plateforme en profitant de toutes ses fonctionnalités. Ils permettent  
d’adapter certaines fonctionnalités et la présentation de la Plateforme au navigateur et au matériel des Utilisateurs.
 
2.2.2 Les cookies de performance  
Les cookies de performance permettent d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation de la Plateforme.  
 
2.2.3 Les cookies de fonctionnalité  
Les cookies de fonctionnalité permettent de simplifier la navigation des Utilisateurs sur la Plateforme en permettant à ces derniers  
d’enregistrer certains de leurs choix (langue, identifiant, pays, informations relatives à un formulaire saisi précédemment, ...).  
 
2.2.4 Le paramétrage des cookies par les Utilisateurs  
Chaque Utilisateur peut, à tout moment, paramétrer son navigateur et ainsi décider de ses choix quant aux cookies.  
Tout Utilisateur peut effectuer les choix suivants :  
Accepter l’enregistrement de tous les cookies intégrés dans les pages et contenus consultés ;  
Refuser l’enregistrement des cookies sur son terminal.  
Demander à être invité, par son navigateur, à donner son accord ou son refus avant l’installation d’un nouveau cookie sur  
votre terminal.

Mentions Légales

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://agorare.fr/ met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://agorare.fr/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://agorare.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : SAS Token it Capital social de 14000€ – 5 bis, rue de Bellevue 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy
Responsable publication : Mathieu Da Costa – support@token-it.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Simon Goujard – support@token-it.fr
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : Simon Goujard – support@token-it.fr

Ce modèle de mentions légales est proposé par le générateur gratuit offert par Orson.io

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://agorare.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://agorare.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://agorare.fr/, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://agorare.fr/ est mis à jour régulièrement par https://agorare.fr/ responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site internet https://agorare.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://agorare.fr/ s’efforce de fournir sur le site https://agorare.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://agorare.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://agorare.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://agorare.fr/ est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

https://agorare.fr/ et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

https://agorare.fr/ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://agorare.fr/.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

https://agorare.fr/ agit en tant qu’éditeur du site. https://agorare.fr/ est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

https://agorare.fr/ ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://agorare.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

https://agorare.fr/ ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://agorare.fr/. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://agorare.fr/ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://agorare.fr/ se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Token it. https://agorare.fr/est représenté par Mathieu Da Costa, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://agorare.fr/ s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://agorare.fr/ traite des Données Personnelles, https://agorare.fr/ prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://agorare.fr/ les traite.

7.2 Finalité des données collectées

https://agorare.fr/ est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://agorare.fr/ : adresse email
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://agorare.fr/ ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://agorare.fr/ disposent des droits suivants :

  • droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://agorare.fr/ devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que https://agorare.fr/ a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://agorare.fr/ s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://agorare.fr/ utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://agorare.fr/ par écrit à l’adresse suivante :

Token it – DPO, Simon Goujard
5 bis, rue de Bellevue 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://agorare.fr/ corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://agorare.fr/ par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://agorare.fr/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

https://agorare.fr/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://agorare.fr/ reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://agorare.fr/ s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://agorare.fr/, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://agorare.fr/ ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://agorare.fr/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://agorare.fr/ sont principalement les agents de notre service client.

7.5 Types de données collectées

Concernant les utilisateurs d’un Site https://agorare.fr/, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui seront conservées pendant une période maximale de 12 mois après la fin de la relation contractuelle:
Adresse mail

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://agorare.fr/ n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://agorare.fr/ et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://agorare.fr/.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://agorare.fr/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://agorare.fr/prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://agorare.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://agorare.fr/. Cependant, https://agorare.fr/ n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

https://agorare.fr/ est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://agorare.fr/ d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://agorare.fr/ informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://agorare.fr/ ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, https://agorare.fr/ décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://agorare.fr/, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://agorare.fr/ d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://agorare.fr/ pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://agorare.fr/ ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://agorare.fr/, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://agorare.fr/. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://agorare.fr/ dépose ce type de cookies.

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://agorare.fr/ peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à https://agorare.fr/ d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://agorare.fr/, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://agorare.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nancy

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) / Conditions Générales de Vente (CGV)

La société Token it, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 5 bis, rue de Bellevue à Vandoeuvre-lès-Nancy (54500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro n°915 381 750, représentée par Monsieur Mathieu José Da Costa en sa qualité de président (la « Société »), met à disposition des internautes (les « Utilisateur(s) ») le site internet www.agorare.fr (« Site ») et l’application Agorare (« Application »). Les services proposés sur le Site et sur l’Application sont susceptibles d’évolution constante et la Société se réserve le droit discrétionnaire d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du Site et de l’Application qu’elle édite, sans préavis ; ces modifications pouvant conduire à une modification unilatérale des présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») et des conditions générales de vente (« CGV »). Les CGU et CGV sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site et sur l’Application où elles sont directement consultables. Elles sont opposables aux Utilisateurs par leur acceptation lors du téléchargement de l’Application. La Société est libre de modifier unilatéralement et à tout moment les CGU et CGV. Les modifications des CGU et CGV par la Société sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne et régissent les relations entre la Société et les Utilisateurs à compter de leur mise en ligne. Les Utilisateurs ne souhaitant pas accepter les mises à jour des CGU et CGV ne pourront plus utiliser l’Application et pourront supprimer leur compte.

DÉFINITIONS

Il est expressément convenu que les mots listés ci-après, identifiés dans les CGU et CGV par l’utilisation d’une lettre majuscule, ont le sens qui leur est donné ci-dessous :
–Communauté : ensemble des utilisateurs de l’application Agorare, interagissant et partageant des contenus au sein de l’application. –Espace de Don : espace de l’application Agorare permettant aux Utilisateurs de proposer et de recevoir des dons.

ARTICLE 1. DESCRIPTION DE L’APPLICATION

1.1  L’Application est un réseau social doté d’espaces de dons (« Espace(s) de Don ») qui permet aux Utilisateurs d’échanger, de se connecter entre eux, de partager du contenu, de créer des liens et de participer à des communautés engagées.

1.2 L’Application est uniquement disponible sur téléphones portables Android et iPhone.

ARTICLE 2. CRÉATION DE COMPTE – UTILISATION DE L’APPLICATION – PROFIL

2.1 Création du compte

2.1.1 L’utilisation de l’Application requiert la création d’un compte permettant d’accéder à l’Application (le(s) Compte(s) ») avec la détermination d’un identifiant et d’un mot de passe personnel par l’Utilisateur.

2.1.2 Toute personne majeure et capable au sens de l’article 1146 du Code civil peut créer un Compte sur l’Application.

2.1.3 Lors de la création du Compte, tout Utilisateur doit fournir les informations exactes suivantes :

  • Adresse e-mail ;
  • Identifiant ;
  • Mot de passe

2.1.4 Le mot de passe choisi par l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable et s’engage à ne pas le divulguer à des tiers ainsi qu’à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

2.1.5 L’Utilisateur s’engage à avertir sans délai l’Application en cas de perte ou de vol de son mot de passe et à effectuer les diligences nécessaires pour effectuer la mise à jour de son nouveau mot de passe. À défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

2.2 Utilisation de l’Application

2.2.1 L’accès à l’Application est gratuit et illimité.

2.2.2 Tout Utilisateur disposant d’un compte peut utiliser l’Application pour :

  • partager du contenu sur le fil d’actualité ;
  • interagir avec le contenu partagé par les autres Utilisateurs ;
  • créer des liens avec d’autres membres de la communauté ;
  • participer à des communautés engagées ;
  • proposer des dons sur les Espaces de Don ;
  • recevoir des dons sur les Espaces de Don.

2.2.3 Lors de l’utilisation de l’Application, tout Utilisateur s’engage à respecter notamment les prescriptions suivantes :

  • Interdiction de publier des propos ou images à caractère discriminatoire, haineux, raciste, homophobe, ou violant la réglementation applicable.
  • Interdiction de publier des informations privées ou confidentielles sans autorisation.
  • Interdiction de publier des contenus à caractère pornographique ou violent.
  • Interdiction de diffuser des contenus violant les droits de propriété intellectuelle de tiers.
  • Respect des droits des tiers, de la législation et de la réglementation applicable.
  • Respect des CGU et CGV de l’Application.

2.2.4 La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de supprimer tout contenu jugé contraire aux présentes CGU et CGV ou aux lois et règlements en vigueur. En cas de manquement répété aux présentes CGU et CGV, la Société se réserve également la possibilité de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur concerné.

2.3 Profil de l’Utilisateur

2.3.1 Tout Utilisateur a la possibilité de compléter son profil avec des informations personnelles, professionnelles, ou toute autre information qu’il juge pertinente.

2.3.2 L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il publie sur son profil et s’engage à ce qu’elles soient exactes, à jour et conformes à la réalité.

2.3.3 L’Utilisateur s’interdit notamment de publier sur son profil des informations fausses, trompeuses ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 3. DURÉE

3.1 Les présentes CGU et CGV sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGU et CGV par l’Utilisateur. Elles continueront de s’appliquer tant que l’Utilisateur n’aura pas supprimé son Compte.

3.2 L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte, sous réserve du respect des prescriptions contractuelles applicables à ce titre.

ARTICLE 4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 La Société est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application, notamment les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les droits de marques, les droits de dessins et modèles.

4.2 L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de l’Application ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ni sur aucun des éléments qui la composent.

4.3 L’Utilisateur s’interdit notamment de reproduire, copier, modifier, adapter, distribuer, vendre, transférer, louer, concéder ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie de l’Application et/ou de son contenu, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.

ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ

5.1 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application.

5.2 La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

5.3 La Société ne garantit pas que l’Application soit exempte de tout défaut ou erreur, ni que son fonctionnement sera ininterrompu, correct, sécurisé et dépourvu de toute défaillance.

ARTICLE 6. DONNÉES PERSONNELLES

6.1 La Société collecte et traite des données personnelles concernant les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application, conformément à sa politique de confidentialité.

6.2 L’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de la Société disponible sur le Site et l’Application.

ARTICLE 7. DISPOSITIONS DIVERSES

7.1 Nullité d’une clause

7.1.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU et CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

7.1.2 Les parties s’efforceront alors de remplacer les stipulations annulées par des stipulations valides dont l’effet sera le plus proche possible de celui des stipulations annulées.

7.2 Renonciation

7.2.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une clause des CGU et CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

7.3 Litiges

7.3.1 Les présentes CGU et CGV sont soumises au droit français.

7.3.2 En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGU et CGV, les parties s’efforceront de parvenir à une résolution amiable de leur différend.

7.3.3 À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Nancy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ARTICLE 8. RÈGLEMENT DES CONFLITS  

8.1 Dans l’hypothèse où un conflit relatif aux présentes conditions générales d’utilisation ou à l’Application ou au Site viendrait à  
s’élever entre la Société et un Utilisateur, les différentes parties en cause s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler leur  
différend à l’amiable. A cet effet, l’Utilisateur est invité à contacter directement l’Application en utilisant le bouton « Report » pour  
formuler sa réclamation.  
 
8.2 A défaut de règlement amiable du conflit dans un délai de trente (30) jours à compter du commencement de tentative de  
règlement amiable, l’Utilisateur peut recourir au service de médiation tel que décrit ci-après ou reprendre sa liberté d’action  
judiciaire.
8.3 Conformément aux termes de l’article L612-1 du Code de la consommation, tout Utilisateur peut recourir gratuitement au  
service de la médiation CM2C, dont la Société relève,  
par voie électronique : cm2c@cm2c.netou,  
par voie postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris  
9.4 Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, l’Utilisateur dispose également d’un accès à la  
plateforme de règlement en ligne des litiges par voie électronique à l’adresse suivante :  

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